Article 2
Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R723-3
Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections
JORF n°0203 du 2 septembre 2022