Décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 01/09/2022En vigueur depuis le 01 septembre 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/09/2022Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.