Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

JORF n°0050 du 28 février 2020

En vigueur depuis le 27/08/2022En vigueur depuis le 27 août 2022

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Annexe 3

Version en vigueur depuis le 27/08/2022Version en vigueur depuis le 27 août 2022

Modifié par Arrêté du 25 août 2022 - art. 1


RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 140 000 ET 169 999 EUROS

AAI /APITraitement indiciaireMontant de l'indemnité
de fonction
Autorité de régulation des transportsHors Échelle E - Chevron I80 000 €
Commission nationale du débat publicHors Échelle E - Chevron I80 000 €
Contrôleur général des lieux de privation des libertésHors Échelle E - Chevron I80 000 €
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurHors Échelle E - Chevron I80 000 €