Article R15-33-29-2-1

Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/2022 au 17/07/2025En vigueur du 01 septembre 2022 au 17 juillet 2025

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R430)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R40-63)
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R15-33-66-13)
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire (Articles R2-16 à R15-33-29-37)
      - Section 7 : Des gardes particuliers (Articles R15-33-24 à R15-33-29-2)
        Paragraphe 2 : Agrément et assermentation (Articles R15-33-25 à R15-33-29-2)
        Article R15-33-25
        Article R15-33-26
        Article R15-33-27
        Article R15-33-27-1
        Article R15-33-28
        Article R15-33-29
        Article R15-33-29-1
        Article R15-33-29-2
        ABROGÉ Article R15-33-29-2-1

Version en vigueur du 01/09/2022 au 17/07/2025Version en vigueur du 01 septembre 2022 au 17 juillet 2025

Abrogé par Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 4
Création Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 2

Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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Chapitre Ier : De la police judiciaire (Articles R2-16 à R15-33-29-37)

Section 7 : Des gardes particuliers (Articles R15-33-24 à R15-33-29-2)

Paragraphe 2 : Agrément et assermentation (Articles R15-33-25 à R15-33-29-2)

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