Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice

En vigueur du 01/09/2022 au 04/04/2026En vigueur du 01 septembre 2022 au 04 avril 2026

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Article 1

Version en vigueur du 01/09/2022 au 04/04/2026Version en vigueur du 01 septembre 2022 au 04 avril 2026

Abrogé par Arrêté du 26 mars 2026 - art. 7
Modifié par Arrêté du 12 août 2022 - art. 4

Est autorisée la mise en oeuvre par le bureau de la nationalité du ministère de la justice d' un système de gestion automatisée, d' une part, des dossiers relatifs à la nationalité des particuliers transmis pour consultation par les juges des tribunaux d' instance, par les administrations ou par les particuliers eux- mêmes, d' autre part, des dossiers relatifs aux contentieux de nationalité devant les juridictions judiciaires suivis par le ministère de la justice en application de l' article 1040 du code de procédure civile.