Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale

JORF n°0186 du 12 août 2022

En vigueur depuis le 13/08/2022En vigueur depuis le 13 août 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/08/2022Version en vigueur depuis le 13 août 2022

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-13-11-1

IV. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.