Décret n° 2022-1121 du 3 août 2022 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels

JORF n°0180 du 5 août 2022

En vigueur depuis le 06/08/2022En vigueur depuis le 06 août 2022

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Article 30

Version en vigueur depuis le 06/08/2022Version en vigueur depuis le 06 août 2022


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.