Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail

JORF n°0176 du 31 juillet 2022

En vigueur depuis le 01/08/2022En vigueur depuis le 01 août 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/08/2022Version en vigueur depuis le 01 août 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.