Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail

JORF n°0176 du 31 juillet 2022

En vigueur depuis le 01/08/2022En vigueur depuis le 01 août 2022

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/08/2022Version en vigueur depuis le 01 août 2022


Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail, les représentants des agents détenant les grades de directeur du travail hors classe et de directeur du travail siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade de directeur du travail.