Article 7
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas en Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
JORF n°0176 du 31 juillet 2022