Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

JORF n°0176 du 31 juillet 2022

En vigueur depuis le 01/08/2022En vigueur depuis le 01 août 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/08/2022Version en vigueur depuis le 01 août 2022


Les règles communes relatives, lorsqu'il y a lieu, à l'établissement et au contrôle du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, du justificatif du statut vaccinal concernant la covid-19 et du certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 sont définies aux articles 2 et 3 du présent décret.