Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

En vigueur depuis le 30/12/2021En vigueur depuis le 30 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 9

Version en vigueur depuis le 30/12/2021Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021


I.-Pour être labellisée " bien-être animal " une formation doit consacrer au moins sept heures au bien-être animal, quelle que soit la durée totale de la formation.
II.-Les formateurs dispensant les formations ainsi labellisées doivent avoir les compétences techniques relatives au bien-être animal selon le thème de la formation.