Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative

JORF n°0127 du 5 juin 2018

En vigueur depuis le 25/07/2022En vigueur depuis le 25 juillet 2022

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Article 24

Version en vigueur depuis le 25/07/2022Version en vigueur depuis le 25 juillet 2022

Modifié par Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.