Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires.

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Article 2-1

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Création Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 - art. 3

L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française.