Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 04/07/2022En vigueur depuis le 04 juillet 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D175-1

Version en vigueur depuis le 04/07/2022Version en vigueur depuis le 04 juillet 2022

Modifié par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre distinctement les sommes dont la charge incombe à des régimes ou des branches autres que ceux auxquels leurs missions se rattachent principalement.