Article R223-13

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 04/07/2022En vigueur depuis le 04 juillet 2022

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses (Articles R200-1 à R282-2)
  - Titre II : Organismes nationaux (Articles R221-1 à R227-4)
    - Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Articles R223-2 à R223-20)
      Section 1 : Conseil (Articles R223-2 à R223-13 )
      Sous-section 2 : Fonctionnement (Articles R223-6 à R223-13 )
      Article R223-6
      Article R223-7
      Article R223-8
      Article R223-9
      Article R223-10
      Article R223-11
      Article R223-12
      Article R223-13

Version en vigueur depuis le 04/07/2022Version en vigueur depuis le 04 juillet 2022

Création Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2

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