Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation

JORF n°0153 du 3 juillet 2022

En vigueur depuis le 04/07/2022En vigueur depuis le 04 juillet 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/07/2022Version en vigueur depuis le 04 juillet 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R490-4

II. - Les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.