Arrêté du 7 mai 2010 relatif au diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022

Modifié par Arrêté du 23 mai 2022 - art. 3

Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 338-35 à D. 338-42 du code de l'éducation.