Arrêté du 15 juin 2022 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées

JORF n°0146 du 25 juin 2022

En vigueur depuis le 26/06/2022En vigueur depuis le 26 juin 2022

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Article 16

Version en vigueur depuis le 26/06/2022Version en vigueur depuis le 26 juin 2022


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.