Arrêté du 15 juin 2022 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées

JORF n°0146 du 25 juin 2022

En vigueur depuis le 26/06/2022En vigueur depuis le 26 juin 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/06/2022Version en vigueur depuis le 26 juin 2022


Le renouvellement d'un certificat est soumis à un audit du fournisseur par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et à la décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, avant l'échéance de la date de validité du certificat.