Arrêté du 15 juin 2022 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées

JORF n°0146 du 25 juin 2022

En vigueur depuis le 26/06/2022En vigueur depuis le 26 juin 2022

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Article 11

Version en vigueur depuis le 26/06/2022Version en vigueur depuis le 26 juin 2022


A l'initiative de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, un audit périodique du fournisseur, prévu tous les deux ans, porte sur le fonctionnement du système d'information, ainsi que sur le maintien en conditions opérationnelles et les mises à jour.
Les conclusions de cet audit peuvent entraîner la suspension de l'autorisation.