Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 25/06/2022En vigueur depuis le 25 juin 2022

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Article R122-30

Version en vigueur depuis le 25/06/2022Version en vigueur depuis le 25 juin 2022

Création Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1

La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.