Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

JORF n°103 du 3 mai 2007

En vigueur depuis le 19/06/2022En vigueur depuis le 19 juin 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1-1

Version en vigueur depuis le 19/06/2022Version en vigueur depuis le 19 juin 2022

Modifié par Arrêté du 17 juin 2022 - art. 1

Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole mentionnés à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :


POUR LE MILITAIRE

(en mètres cubes)
POUR LE CONJOINT

ou le partenaire lié par un pacte civil

de solidarité (en mètres cubes)
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT A CHARGE

(en mètres cubes)

Groupe I
25
20
5

Groupe II
20
15
5


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2022 (NOR : ARMH2216664A), ces dispositions s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.