Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

JORF n°0140 du 18 juin 2022

En vigueur depuis le 19/06/2022En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/06/2022Version en vigueur depuis le 19 juin 2022


Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.