Arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

JORF n°0277 du 15 novembre 2020

En vigueur depuis le 05/06/2022En vigueur depuis le 05 juin 2022

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Article 18

Version en vigueur depuis le 05/06/2022Version en vigueur depuis le 05 juin 2022

Modifié par Arrêté du 31 mai 2022 - art. 1


L'évaluation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est effectuée :

1° A mi-parcours par le chef de service au sein duquel le contrôleur des finances publiques stagiaire réalise son stage lorsque le comportement de ce dernier ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction. Elle donne lieu, uniquement dans ces situations, à la rédaction d'un rapport intermédiaire ;

2° A la fin de cette période, pour l'ensemble des stagiaires, par le chef de service et par le directeur de la direction d'affectation. Ce dernier se prononce en dernier ressort dans le rapport final.