Arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

JORF n°0125 du 31 mai 2022

En vigueur depuis le 01/06/2022En vigueur depuis le 01 juin 2022

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/06/2022Version en vigueur depuis le 01 juin 2022


Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées.