Décret du 28 novembre 1962 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

En vigueur depuis le 29/11/1962En vigueur depuis le 29 novembre 1962

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/11/1962Version en vigueur depuis le 29 novembre 1962

Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Georges Pompidou, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.