Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

En vigueur depuis le 11/05/2022En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Article 18

Version en vigueur depuis le 11/05/2022Version en vigueur depuis le 11 mai 2022

Modifié par Arrêté du 24 avril 2022 - art. 18

Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'être apportées soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de tranquillité et de sécurité publiques, de protection de l'environnement, de défense nationale ou de sécurité nationale.