Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

En vigueur depuis le 11/05/2022En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 11/05/2022Version en vigueur depuis le 11 mai 2022

Modifié par Arrêté du 24 avril 2022 - art. 8

Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.