Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

En vigueur depuis le 11/05/2022En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Article 15

Version en vigueur depuis le 11/05/2022Version en vigueur depuis le 11 mai 2022

Modifié par Arrêté du 24 avril 2022 - art. 11

Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de :


-transport public à la demande et vols locaux avec emport de passagers tels que définis à l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile ;

-travail aérien ;

-vols privés,


ainsi que pour les vols de mise en place correspondants.

Toutefois, les manifestations aériennes demeurent soumises aux dispositions spécifiques de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.