Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

En vigueur depuis le 11/05/2022En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Article 18-1

Version en vigueur depuis le 11/05/2022Version en vigueur depuis le 11 mai 2022

Création Arrêté du 24 avril 2022 - art. 19

Pour les hélistations mentionnées à l'article 7, le volume de trafic peut être limité par le préfet. Cette limitation est variable selon les plates-formes et elle est à apprécier par l'autorité préfectorale en fonction des critères d'environnement et d'usage. Si le préfet décide de limiter le trafic, les nombres maximaux de mouvements qu'il fixe ne peuvent pas être supérieurs à 5 000 par an et 100 par jour.