Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 07/05/2022En vigueur depuis le 07 mai 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 23 L quinquies

Version en vigueur depuis le 07/05/2022Version en vigueur depuis le 07 mai 2022

Modifié par Arrêté du 4 mai 2022 - art. 1

Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X et des d du 1°, e du 2° et b du 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater. Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet article.