Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 07/05/2022En vigueur depuis le 07 mai 2022

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Article 49 septies ZZY

Version en vigueur depuis le 07/05/2022Version en vigueur depuis le 07 mai 2022

Création Décret n°2022-781 du 4 mai 2022 - art. 1

Les investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue aux I et II de l'article 244 quater Y du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du même code.