Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

En vigueur depuis le 31/03/2011En vigueur depuis le 31 mars 2011

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AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2010
(en euros)
Contributions directes70 000 000,00
Taxe sur les conventions d'assurance5 164 600,00
Taxe sur les carburants21 189 700,00
Autres impôts et taxes1 703 500,00
Taxes douanières90 189 500,00
Taxe sur l'électricité960 000,00
Valeur totale de l'assiette189 207 300,00
Déductions8 000 000,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008― 1 484 335,25
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 200845 127 724,45
Assiette nette224 850 689,20
Montant du FIP 201044 970 137,84

Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.