Arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix

JORF n°0103 du 4 mai 2022

En vigueur depuis le 05/05/2022En vigueur depuis le 05 mai 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/05/2022Version en vigueur depuis le 05 mai 2022


Le parcours de formation statutaire fait l'objet d'évaluations consignées dans un document dématérialisé, intitulé livret de professionnalisation. Ce livret comporte :


- les notes chiffrées et les évaluations acquises du socle initial ;
- la liste de toutes les aptitudes et habilitations obtenues durant les douze mois de scolarité ;
- le relevé des observations effectuées par les services d'accueil lors de l'alternance en service opérationnel ;
- les grilles d'observation en situation opérationnelle utilisées lors du socle opérationnel et le suivi du parcours d'e-formation durant cette période ;
- les fiches de soutien établies par les formateurs lors des apprentissages.


Ce livret est classé dans le dossier individuel du fonctionnaire.