Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

JORF n°21 du 25 janvier 2002

En vigueur depuis le 01/09/2022En vigueur depuis le 01 septembre 2022

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/09/2022Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

Modifié par Arrêté du 12 avril 2022 - art. 9

Les directions des ministères économiques et financiers qui disposent de services implantés au plan départemental, régional ou interrégional désignent dans chaque unité administrative importante un correspondant social chargé de relayer l'action du délégué de l'action sociale de proximité dans cette unité administrative.


Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 12 avril 2022 (ECOP2211503A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.