Article R351-43
Abrogé par Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 2
Modifié par Décret n°2022-677 du 26 avril 2022 - art. 1
L'assuré est tenu de faire connaître à la caisse assurant le service de la fraction de pension :
1° La cessation de son activité ;
2° L'exercice de toute activité professionnelle autre que celle ou celles qui lui ouvrent droit au service de la fraction de pension ;
3° La reprise de l'exercice d'une activité à temps plein.