Code du travail

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022

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Article R2145-4

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 1

Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.


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