La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.