Code de la mutualité

En vigueur depuis le 28/04/2022En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Article A421-3

Version en vigueur depuis le 28/04/2022Version en vigueur depuis le 28 avril 2022

Création Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1

Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.