Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire Yonne-Nièvre

JORF n°0096 du 24 avril 2022

En vigueur depuis le 25/04/2022En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2011
Art. 1

II.-Le reste des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé demeure inchangé.