Article R4314-16 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 25 avril 2022

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
  - Livre III : Equipements de travail et moyens de protection (Articles R4311-1 à R4324-53)
    - Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection (Articles R4311-1 à Annexe II à l'article R4312-6)
      - Chapitre IV : Surveillance du marché (Articles R4314-1 à R4314-17)
        Section 3 : Mesures de surveillance du marché (Articles R4314-10 à R4314-17)
        Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques (Articles R4314-16 à R4314-17)
        Article R4314-16
        Article R4314-17

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Article R4314-16

Version en vigueur depuis le 25 avril 2022

Création Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3

Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.

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