Code du travail

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R4314-16

Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022

Création Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3

Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.