Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

JORF n°0096 du 24 avril 2022

En vigueur depuis le 25/04/2022En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.