Article 5-1
Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 65
Création Décret n°2022-598 du 20 avril 2022 - art. 5
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour l'application de l'article 5, la compétence du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial est exercée par le comité technique compétent.