Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

JORF n°0093 du 21 avril 2022

En vigueur depuis le 22/04/2022En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Article 6

Version en vigueur du 22/04/2022 au 16/10/2026Version en vigueur du 22 avril 2022 au 16 octobre 2026


Reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un autre Etat membre de l'UE.
L'annexe 6 fixe les conditions de reconnaissance de qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE.