Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0095 du 21 avril 2012

En vigueur depuis le 17/04/2022En vigueur depuis le 17 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12-1

Version en vigueur depuis le 17/04/2022Version en vigueur depuis le 17 avril 2022

Création Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 7

Pour l'exercice des fonctions de commandant des opérations de secours, les lieutenants ne peuvent se voir confier ces fonctions du niveau de chef de groupe qu'après avoir validé la formation de professionnalisation correspondants.