Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 17/04/2022En vigueur depuis le 17 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 25-1

Version en vigueur depuis le 17/04/2022Version en vigueur depuis le 17 avril 2022

Création Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 4

Les tableaux I et II figurant dans annexe au présent décret peuvent être modifiés par décret.