Code minier (nouveau)

En vigueur du 01/07/2023 au 28/05/2026En vigueur du 01 juillet 2023 au 28 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Dernière modification : 3 février 2017

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Article L123-8

Version en vigueur du 01/07/2023 au 28/05/2026Version en vigueur du 01 juillet 2023 au 28 mai 2026

Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
Modifié par Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 2

Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre II du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 123-10 du présent code et L. 181-8 du code de l'environnement.