Code minier (nouveau)

En vigueur depuis le 15/04/2022En vigueur depuis le 15 avril 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Partie législative au JO du 25/01/2011 : dossier législatif de l'ordonnance n° ‎‎2011-91 du 20 janvier 2011. ‎

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Dernière modification : 3 février 2017

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Article L641-2

Version en vigueur depuis le 15/04/2022Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

Création Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 6

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :

1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.