Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable sont déterminés par le barème suivant :
Puissance de l'installation (P en MW) | Taux de réfaction r et s |
|---|---|
P ≤ 500 kW | r = s = 60 % |
500 kW < P ≤ 1MW | r = s = 40 % |
1 MW < P ≤ 5MW | r = s = 40 %-(P-1) x 10 % |
P > 5 MW | r = s = 0 |
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 5 de l'arrêté du 22 mars 2022 (NOR : TRER2208867A).